Nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales : une avancée attendue, mais un dispositif à manier avec prudence
Les retards de paiement constituent l'une des principales difficultés rencontrées par les entreprises françaises. Pour de nombreuses PME, TPE ou artisans, quelques factures impayées suffisent à fragiliser la trésorerie, retarder les investissements ou compromettre leur développement.
Afin d'accélérer le règlement des créances commerciales qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, désormais codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Cette réforme doit encore être complétée par un décret d'application précisant ses modalités pratiques.
Une procédure réservée aux créances commerciales incontestées
Le nouveau dispositif est exclusivement destiné aux créances entre commerçants ayant donné lieu à l'émission d'une facture.
La créance doit présenter les caractéristiques classiques exigées en matière de recouvrement :
- être certaine, c'est-à-dire ne pas faire l'objet d'une contestation sérieuse ;
- être liquide, son montant étant déterminé ou déterminable ;
- être exigible, le délai de paiement étant expiré.
Une procédure extrajudiciaire particulièrement rapide
La procédure est engagée par un Commissaire de justice à la demande du créancier.
Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer comportant notamment :
- l'origine de la créance (contrat, commande, facture, prestation exécutée...) ;
- le détail des sommes réclamées (principal, intérêts, pénalités éventuelles et frais) ;
- l'invitation à régler la dette dans un délai d'un mois.
Le coût de cette procédure est supporté par le débiteur.
Deux situations peuvent alors se présenter :
- si le débiteur conteste la créance dans le délai imparti, la procédure prend immédiatement fin ;
- en revanche, s'il garde le silence sans régler les sommes dues, le Commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.
Ce procès-verbal est ensuite transmis au greffe de la juridiction commerciale compétente afin d'être revêtu de la formule exécutoire après contrôle de la régularité de la procédure.
Le créancier obtient ainsi un véritable titre exécutoire lui permettant de mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée prévues par la loi (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des comptes bancaires, etc.).
Une réponse aux difficultés récurrentes des entreprises
Cette réforme répond à un constat largement partagé.
Les délais de paiement demeurent une cause majeure de fragilisation des entreprises françaises. Nombre d'entre elles supportent aujourd'hui les conséquences de comportements consistant à retarder volontairement les règlements afin d'améliorer artificiellement leur propre trésorerie.
La nouvelle procédure vise précisément ces situations dans lesquelles aucune contestation réelle n'existe mais où le débiteur demeure passif.
Elle permet également d'éviter, dans certains dossiers, le recours immédiat à une procédure judiciaire classique telle que l'injonction de payer.
Le recouvrement de créances : un enjeu stratégique pour les entreprises
Au-delà de cette réforme, le recouvrement des créances demeure un exercice particulièrement technique.
Il ne suffit pas qu'une facture soit impayée pour que son recouvrement soit automatique.
La stratégie à adopter dépend notamment :
- de la qualité des preuves contractuelles ;
- des conditions générales de vente ;
- des éventuelles contestations formulées par le débiteur ;
- de la solvabilité de celui-ci ;
- de la nécessité de préserver, ou non, la relation commerciale.
Dans de nombreux dossiers, une intervention rapide permet d'éviter une dégradation de la situation financière du débiteur et d'augmenter significativement les chances de récupération des sommes dues.
Une efficacité qui devra être conciliée avec les droits de la défense
Si cette nouvelle procédure poursuit un objectif légitime d'accélération du recouvrement, elle soulève également plusieurs interrogations.
Le titre exécutoire est en effet délivré sans qu'un magistrat statue sur le bien-fondé de la créance. Le contrôle exercé par le greffe demeure essentiellement formel et porte sur la régularité de la procédure.
En pratique, le silence du débiteur produit des effets particulièrement importants puisqu'il peut conduire à la délivrance d'un titre exécutoire ouvrant la voie aux mesures d'exécution forcée.
Par ailleurs, les possibilités de recours paraissent aujourd'hui relativement limitées et restent dépendantes des modalités qui seront précisées par le décret d'application. Si le texte prévoit la possibilité pour le débiteur de former opposition au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire, les conditions d'exercice de ce recours ainsi que son efficacité pratique devront être attentivement suivies.
Il conviendra donc de veiller à ce que la recherche d'une plus grande efficacité économique ne conduise pas à un affaiblissement des garanties offertes par le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Cette nouvelle procédure constitue sans aucun doute un outil supplémentaire au service des entreprises créancières, mais son utilisation devra s'inscrire dans une stratégie globale de recouvrement, adaptée à chaque situation.
Le Cabinet LEXAR accompagne les entreprises dans toutes les étapes du recouvrement de leurs créances commerciales, qu'il s'agisse de négociations amiables, de procédures judiciaires ou de mesures d'exécution forcée.
