L’expertise conventionnelle : une transformation profonde du droit de la preuve après le décret du 18 juillet 2025
L’expertise conventionnelle : une transformation profonde du droit de la preuve après le décret du 18 juillet 2025
Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 s’inscrit dans un mouvement de fond de transformation de la procédure civile, tendant à favoriser une gestion plus autonome et plus efficiente de l’instruction des litiges par les parties elles-mêmes.
Ce texte prolonge et structure une évolution jurisprudentielle récente de la Cour de cassation, tendant à redéfinir la place et la portée probatoire de l’expertise amiable.
Le principe de méfiance à l’égard de la preuve unilatérale
Dans un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie.
Cette solution s’inscrit dans le respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable.
En pratique, un rapport d’expertise amiable isolé ne saurait, à lui seul, emporter la conviction du juge, sauf s’il est conforté par d’autres éléments concordants.
L’assouplissement du régime probatoire
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation admet que le juge peut fonder sa décision sur plusieurs expertises amiables réalisées par des techniciens distincts, même à la demande d’une même partie.
Ces rapports doivent toutefois présenter une cohérence technique et une concordance suffisantes pour se corroborer mutuellement.
La Cour déplace ainsi le raisonnement probatoire : ce n’est plus seulement l’origine amiable de la preuve qui compte, mais sa crédibilité intrinsèque et sa cohérence d’ensemble.
La consécration normative : le décret du 18 juillet 2025
Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 vient consacrer cette évolution en donnant un cadre juridique explicite à l’expertise conventionnelle.
Les parties peuvent désormais désigner un technicien d’un commun accord, définir l’étendue de sa mission, organiser les modalités du contradictoire et intégrer cette mesure dans un processus amiable structuré.
L’expertise conventionnelle devient ainsi un mode d’instruction autonome, pouvant être mis en œuvre en amont du procès ou en cours d’instance.
Vers un équilibre entre encadrement et valorisation de la preuve technique privée
La combinaison de ces évolutions permet de dégager un principe clair :
- une expertise amiable isolée et unilatérale est insuffisante ;
- une expertise amiable corroborée et techniquement cohérente peut fonder la décision du juge ;
- une expertise organisée conventionnellement et contradictoirement voit sa valeur probatoire renforcée.
La preuve technique privée est donc pleinement admise, à condition de respecter des exigences de fiabilité, d’impartialité et de contradiction.
Une portée pratique majeure en matière immobilière et de construction
Ces évolutions présentent un intérêt particulier en droit immobilier et en droit de la construction, où la résolution des litiges repose souvent sur une analyse technique.
Sont notamment concernés :
- les désordres de construction ;
- les malfaçons ;
- les litiges relatifs à la responsabilité décennale ;
- les différends entre maîtres d’ouvrage et intervenants à l’acte de construire.
Le recours à une expertise conventionnelle structurée permet de réduire les délais d’instruction, de maîtriser les coûts et, dans certains cas, d’éviter une expertise judiciaire.
Le rôle de l’avocat : garant de la sécurité probatoire
Dans ce nouveau cadre, l’intervention de l’avocat revêt une importance stratégique.
L’avocat devient organisateur de la preuve, négociateur du cadre expertal et pilote du litige en amont.
Conclusion
L’évolution récente du droit de la preuve technique témoigne d’un changement de paradigme.
Sans remettre en cause les garanties fondamentales du procès équitable, le droit positif admet désormais que la preuve puisse être élaborée en dehors du cadre judiciaire, dès lors qu’elle présente des garanties suffisantes de fiabilité.
L’expertise conventionnelle s’impose ainsi comme un outil central de la stratégie contentieuse moderne, en particulier dans les litiges immobiliers et techniques.
