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Règlement du prix d'une enchère immobilière

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Déroulement du règlement après l'enchère

Vous devez d’abord régler entre les mains de l’avocat poursuivant, et dans les 20 jours de l’adjudication définitive, les frais taxés.

Vous devez consigner le prix dans un délai de 2 mois, à compter de la date de l’adjudication définitive.

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à versement complet du prix.

Passé le délai de 4 mois, l’intérêt au taux légal sera majoré de 5 points.

Dans tous les cas, lorsque vous ne réglez pas le prix dans le délai imparti, l’avocat poursuivant peut déclencher la procédure de réitération des enchères qui aboutit à la remise en vente du bien et à des sanctions pécuniaires à votre encontre.

Les règlements doivent être établis à l’ordre de la CARPA.

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