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L’occupation du local

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Occupation du local cédé lors de l'enchère immobilière

  • Si le local est vendu vide, vous en prenez possession à l’expiration du délai de surenchère
  • S’il est occupé par l’ancien propriétaire, celui-ci devient occupant sans droit ni titre ; s’il refuse de quitter les lieux spontanément, une procédure d’expulsion est nécessaire
  • Il en va de même si le local est occupé par des personnes ne disposant pas d’un titre régulier d’occupation
  • Enfin, si le local est occupé par une personne bénéficiant d’un bail régulier ayant date certaine avant la publication du commandement de saisie, vous êtes tenus de respecter les termes du bail comme si vous l’aviez consenti vous-même et vous avez droit de percevoir les loyers à partir du premier jour du terme qui suivra l’adjudication définitive
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