Droit de la sécurité sociale
Les recours des employeurs
Santé et sécurité au travail sont un enjeu économique qui entre en compte dans la gestion courante de l’entreprise.
On distingue trois types de contentieux :
- le contentieux général : l'objet de ce contentieux est de contester dans les rapports CPAM/employeur le bien fondé des décisions de prises en charge ;
L'employeur peut contester le caractère professionnel ou la matérialité d'un accident du travail déclaré par l'un de ses salariés, afin que la décision de prise en charge lui soit opposable. En effet, il a un intérêt direct et personnel puisque, dans certains cas, la prise en charge d'un accident comme accident du travail peut avoir des répercussions pour le calcul des cotisations d'accident du travail. Cette contestation doit avoir lieu dans les deux mois. Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée, même en cas du taux d'accident du travail.
Toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la Commission de Recours Amiable. Seule exception, dans le domaine des AT/MP, si le contentieux touche la prise en charge du coût des AT/MP des intérimaires. Les décisions de la commission peuvent être portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
- le contentieux de l'incapacité : l'employeur conteste le taux d'incapacité permanente fixé par le médecin conseil de la Caisse, l'objet du contentieux est ainsi de réduire le taux afin que le capital représentatif de la rente qui figure sur le compte employeur, pris en compte dans le calcul du taux AT, soit sensiblement réduit ;
En vertu de l'article L. 434-2 du Code de sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
À partir du barème indicatif d'invalidité, le service du contrôle médical de la CPAM fixe le taux d'incapacité de la victime ; ce taux est éventuellement corrigé compte tenu de l'âge et des facultés physiques et mentales de la victime.
Le médecin conseil de la Caisse dispose d'une marge d'appréciation importante pour fixer le taux d'incapacité.
Dès lors, l'employeur peut tenter de réduire ce taux afin que le capital représentatif de la rente qui figure sur le compte employeur, pris en compte pour le calcul du taux accident du travail soit réduit.
- le contentieux technique : ce contentieux concerne essentiellement les taux d'accident du travail notifiés par la CARSAT ou le respect des règles techniques de calcul.
Dans un contexte où les obligations sociales et leur coût ne cessent de s’alourdir, le Cabinet LEXAR accompagne les employeurs dans la gestion des risques professionnels, afin d’atteindre une meilleure maîtrise du taux AT/MP, et de sécuriser son exercice professionnel face aux risques de mise en œuvre de sa responsabilité.
Les accidents du travail, comme les maladies professionnelles, ont des conséquences financières importantes pour les entreprises. En effet, leur reconnaissance par la CPAM se traduit par une hausse de la cotisation AT/MP de l’entreprise.
Il faut savoir que le délai qui s’écoule entre la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’un taux d’IPP et son impact dans le calcul des charges sociales de l’entreprise est très long (2 à 4 ans) et engendre ainsi une vision erronée du coût de la sinistralité de l’année en cours.
En ne traitant pas les sinistres au moment de leur survenance, vous vous empêchez par la suite de mener toute action corrective au moment du règlement de vos cotisations.
Aussi, l’employeur peut-il avoir intérêt à exercer un recours pour contester la prise en charge au titre de la législation du travail.
Si le recours formé par l’entreprise aboutit à une décision favorable, elle évite les répercussions financières de l’accident du travail (retrait de l’imputation financière de l’accident du travail sur le compte employeur, rectification du taux AT/MP de l’entreprise auprès de la CARSAT).
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM, pour contester la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS).
A défaut, la reconnaissance est définitive, même en cas de contestation ultérieure du taux de cotisation AT/MP.
Ce sont les contestations relatives à l’état de la victime, et notamment au taux de la rente, qui sont intéressantes à mettre en œuvre.
Le contentieux général et technique de la Sécurité Sociale (hors contentieux de la tarification) relève désormais de la compétence du Pôle social du Tribunal Judiciaire. En conséquence, les Tribunaux de Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et de la Cour nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) sont supprimés.
En ce qui concerne le contentieux de la tarification, c'est désormais la Cour d'appel d'Amiens qui est compétente en premier et dernier ressort.
À compter du 1er janvier 2019, c'est la Cour d'appel d'AMIENS qui a compétence exclusive en premier et en dernier ressort pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Contentieux de la sécurité sociale pour les salariés
Trois lettres et un pourcentage résument les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il s’agit du taux d’IPP (incapacité permanente partielle), déterminé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) après avis de son médecin-conseil.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant de la rente perçue par la victime, selon des barèmes indicatifs.
Ce taux d’IPP est fixé en prenant comme base la nature de l’infirmité, mais il doit tenir compte également de l’état général de la victime, de son âge, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et qualifications professionnelles. Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une perte de gains, un coefficient pour déclassement professionnel peut être adjoint au taux proprement médical, entraînant une majoration du taux d’IPP. Ce coefficient est très rarement attribué, alors que la pénurie d’emploi rend plus difficile la réinsertion des personnes fragilisées par un handicap, même léger.
Aussi, la victime ne doit pas hésiter à contester le taux d’IPP devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire dans les 2 mois qui suivent sa notification. Un recours amiable préalable est désormais obligatoire devant une commission médicale de recours amiable de la CPAM.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet LEXAR pour toutes vos question liées au droit de la sécurité sociale, droit de l'immobilier et droit bancaire.