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Droit de la construction

Droit de la construction
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Assistance aux étapes clef de la construction

Le Cabinet LEXAR assiste les maîtres d’œuvre, les maîtres d’ouvrages, ou les entrepreneurs dans le traitement de l’ensemble des difficultés survenant durant la réalisation des travaux, aux étapes clés de la réception ou de la livraison, et durant l’année du parfait achèvement (retard de livraison, interruption de travaux, litige entreprise, sous-traitant, fournisseurs…, non façons, malfaçons, désordres…) ;

Mise en jeu des garanties contractuelles et légales

Il intervient notamment dans la mise en jeu préalable de la garantie contractuelle de dommage-ouvrage, puis des garanties légales en cas de désordres.

Le Cabinet LEXAR assiste notamment le maître de l’ouvrage dans la rédaction de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommage-ouvrage.

La question de la mise en jeu de la responsabilité des entreprises de bâtiment et plus généralement des acteurs de l’opération de construction est également au cœur de la pratique du cabinet.

Elle peut être réglée à l’amiable, par la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la reprise des désordres à la charge du responsable.

Cela étant, la multiplicité des intervenants et la détermination de leur rôle respectif nécessitent souvent qu’une procédure judiciaire soit initiée.

Dans ce cadre contentieux, les fondements juridiques spécifiques sont complexes à articuler, les délais de prescription sont piégeurs, et mieux vaut se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier.

Expertise judiciaire

Sauf exception, la procédure contentieuse débute par une procédure de référé expertise ayant pour objet la désignation par le Président du Tribunal d’un expert judiciaire qui va mener une expertise judiciaire immobilière.

Un « raccourci procédural » consiste à attraire l’assureur en même temps que le maître d’œuvre ou l’entreprise de bâtiment concerné, afin de bénéficier d’un gain de temps qui n’est pas négligeable.

A cette occasion, l’expert judiciaire collecte l’ensemble des pièces contractuelles et techniques (marché, devis, factures, DROC, arrêté de permis de construire, PV de réception), se déplace sur les lieux et, après que les parties aient fait valoir leurs observations dans des dires, rédige un rapport qui sera déposé au Tribunal.

C’est sur la base de ce rapport que les solutions réparatrices peuvent intervenir ; à défaut d’accord amiable, le Tribunal s’appuie sur les constatations techniques et le chiffrage réalisés par l’expert judiciaire.

Le cabinet Lexar intervient aussi pour tous vos besoins en droit de la copropriété, droit des baux et lors de la contestation de décisions prises par l'assemblée des copropriétaires

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