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Droit des baux

Droit des baux
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Bail commercial

Le Cabinet LEXAR assiste tant les bailleurs que les locataires dans tous les litiges relatifs au bail commercial.

Pendant la vie du bail commercial, il intervient en cas d’incidents de paiement de loyer, ou encore à l’occasion d’infraction aux clauses et conditions du bail commercial.

Si une solution amiable ne peut être trouvée, il met en jeu, en défense ou en demande, les clauses résolutoires du bail commercial, ou encore une action en résiliation de bail commercial.

Le Cabinet LEXAR intervient également dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction et d’occupation, que le bailleur renouvelle le bail commercial à son terme, ou qu’il délivre un congé avec refus de renouvellement

Bail d’habitation

Le bail d’habitation organise les relations entre le bailleur et le locataire, lorsque ce dernier souscrit un contrat pour se loger.

Par nature déséquilibré, ce contrat constitue une source importante de contentieux.

Les litiges surviennent lors de la mise en œuvre du congé en vue de reprendre les lieux pour motif sérieux et légitime, pour habiter, ou pour vendre.

D’autres conflits surviennent également pendant la durée du bail d’habitation et peuvent donner lieu à une action :

  • en paiement de loyers
  • en contestation de charges
  • en restitution de caution ou dépôt de garantie
  • en remise en état d’un logement
  • pour faire cesser les troubles de voisinages

Dès lors qu’un locataire, titulaire d’un bail d’habitation, ne réglerait plus ses loyers et/ou ses charges, une action visant la clause résolutoire du bail ou visant à faire prononcer la résiliation de bail, peut être entreprise aux fins d’expulsion.

Longue et complexe, les différentes étapes d’une procédure d’expulsion doivent respecter un formalisme strict que le Cabinet LEXAR maîtrise parfaitement.

Dès que le locataire ne paie plus son loyer et ses charges, la procédure d’expulsion peut être lancée immédiatement par le bailleur, celle-ci étant encadrée par des délais légaux contraignants.

En effet, à compter de la délivrance par acte d’huissier de justice du commandement de payer et en dénonciation de la clause résolutoire du bail, un délai de deux mois doit précéder l’audience devant le Tribunal.

De plus, à compter de la signification par acte d’huissier d’une décision du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire, un délai d’un mois doit précéder toute tentative d’expulsion.

Il est donc primordial de recourir aux conseils d’un avocat lors d’une procédure d’expulsion, que vous soyez propriétaire ou locataire, afin de vous assurer que vos droits seront bien préservés.

Spécialisé dans le droit immobilier, le cabinet Lexar est l'interlocuteur idéal pour toutes vos questions liées au droit de la construction, droit de la copropriété et la contestation de décisions prises par l'assemblée des copropriétaires

 

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