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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel extrajudiciaire. Le divorce est désormais de nature contractuelle et ne se déroule plus devant le Juge aux affaires familiales mais avec le concours de deux avocats qui rédigent la convention de divorce. Cette convention est ensuite transmise au notaire aux fins d’enregistrement.

Les étapes du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Chaque époux doit prendre rendez-vous avec un avocat. Les avocats rédigent la convention de divorce et la transmettent aux époux.

A réception de cette convention, les parties doivent attendre quinze jours avant de la signer au cabinet de l’avocat.

Les avocats doivent ensuite transmettre la convention dans un délai de sept jours au notaire qui la déposera au rang des minutes, c’est-à-dire qu’il l’enregistrera.

Le contenu de la convention de divorce

La convention de divorce a vocation à régler les conséquences du divorce du couple.

A ce titre, elle va prévoir la répartition des biens du couple (biens immobiliers, capitaux, meubles, voitures etc.), le choix de conserver le nom marital, l’attribution d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, le versement d’une contribution alimentaire.

Si vous avez des enfants

Les enfants mineurs du couple doivent être informés de leur droit à être entendu par un juge. Un formulaire doit être signé pour chaque enfant doté de discernement attestant qu’il a pris connaissance de son droit et l’a compris. La loi ne précise pas d’âge minimum, c’est donc aux parents d’évaluer la maturité de leurs enfants. Si l’enfant n’a pas encore de discernement, aucun formulaire ne lui sera remis.

Si l’enfant souhaite être entendu par un juge, le divorce deviendra judiciaire. Toujours par consentement mutuel, c’est le juge aux affaires familiales qui prononcera le divorce après homologation de la convention rédigée par les avocats.

Si vous être propriétaire d’un bien immobilier

Le couple devra consulter un notaire afin qu’il établisse une liquidation-partage du régime matrimonial. La liquidation partage permet de répartir les biens et les dettes entre les époux au regard du régime matrimonial qu’ils ont choisi au moment du mariage.

Le coût du divorce par consentement mutuel

Chaque époux supporte la moitié du coût du divorce et intégralement les frais de son avocat.

Si un état liquidatif a été établi les droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière sont de 2.5 %.

Outre le montant de ses honoraires, les émoluments fixes du notaire sont de 42 €.

Les honoraires des avocats sont libres, nous vous proposons de vous assister pour un montant forfaitaire de 1 500 € HT si nous devons rédiger la convention et de 1 200 € HT si la convention est rédigée par l’autre avocat.

 

Avant votre rendez-vous avec un avocat, pensez à amener :

-          Une pièce d’identité

-          Une copie du livret de famille

-          L’acte de mariage

-          L’acte de naissance des époux et des enfants (l’avocat peut également directement en faire la demande auprès des mairies)

-          Le cas échéant, le contrat de mariage

-          Votre dernier relevé d’imposition

 

Sources : Articles 1144 à 1147 du Code de procédure civile

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