Une société en cours de formation peut-elle porter des enchères ?
La question de savoir si une société en formation peut participer à une vente aux enchères dans le cadre d’une saisie immobilière est fréquente.
Ce point soulève des enjeux juridiques liés à la capacité d’adjudication.
Une société en formation peut-elle être adjudicataire ?
Le principal obstacle réside dans l'absence de personnalité juridique de la société en cours de création.
Or, la capacité à enchérir s’apprécie au moment de la déclaration d’adjudication, ce qui signifie qu'une société qui n'est pas encore immatriculée ne peut, en principe, être déclarée adjudicataire.
Évolution de la jurisprudence : une solution sous conditions
Initialement, la Cour de cassation refusait de reconnaître la validité des enchères portées au nom d’une société en formation.
Toutefois, un revirement a eu lieu en 2002 : depuis cette date, il est possible de porter des enchères pour le compte d’une société en formation, à condition que l’acte soit repris après l’immatriculation de l’entreprise.
Cette reprise a un effet rétroactif, permettant de considérer que l’enchère a été juridiquement conclue dès l’origine par la société une fois qu’elle est officiellement enregistrée.
Conditions à respecter pour une enchère valide
Pour que la participation d’une société en formation à une vente aux enchères immobilières soit juridiquement valable, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Porter l’enchère au nom et pour le compte de la société en formation : L’enchère ne peut pas être réalisée directement par la société (qui n’existe pas encore légalement), mais par une personne agissant expressément en son nom.
- Prévoir la reprise des actes dans les statuts : Les statuts de la société doivent mentionner explicitement la possibilité de reprendre les engagements pris avant l’immatriculation, y compris la déclaration d’adjudication.
- Finaliser l’immatriculation de la société : L’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être réalisé afin que la société puisse reprendre formellement l’acte d’adjudication.
Conclusion
Grâce à cette possibilité de reprise, une société en formation peut, sous conditions, participer à une adjudication immobilière.
L’effet rétroactif de la reprise garantit que l’enchère sera considérée comme valablement conclue par la société une fois immatriculée.
Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les formalités juridiques pour sécuriser cette démarche.
