Comprendre la nouvelle procédure de saisie des rémunérations : Décryptage du décret n° 2025-125 du 12 février 2025
Le 12 février 2025, le décret n° 2025-125 a été promulgué, apportant des modifications majeures à la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, vise à optimiser le recouvrement des créances tout en protégeant les droits des débiteurs.
Qu'est-ce que la saisie des rémunérations ?
La saisie des rémunérations est une procédure légale permettant à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance en prélevant une partie du salaire ou des revenus assimilés d'un débiteur.
Cette démarche est encadrée par la loi afin de garantir un équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur.
Les principales nouveautés du décret
- Intervention des commissaires de justice : Désormais, la procédure de saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice. Ces professionnels sont responsables de l'ensemble du processus, depuis la délivrance du commandement de payer jusqu'à la répartition des sommes saisies entre les créanciers.
- Délivrance d'un commandement de payer : La procédure débute par un commandement de payer notifié au débiteur, et qui matérialise le point de départ du délai d'un mois pour contester la saisie devant le Juge de l'exécution ou pour trouver un accord amiable avec le créancier.
- Saisie auprès de l'employeur : Si aucune contestation n’est élevée et si aucune solution n'est trouvée dans le délai imparti, le commissaire de justice procède à la saisie en remettant un procès-verbal à l'employeur du débiteur. L'employeur est alors tenu de verser la partie saisissable du salaire au commissaire de justice répartiteur désigné.
- Registre numérique des saisies : Toutes les opérations liées à la saisie des rémunérations sont consignées dans un registre numérique dédié, assurant une traçabilité et une transparence accrues du processus.
- Possibilité de contestation permanente : Le débiteur conserve le droit de contester la saisie à tout moment pendant son exécution, garantissant ainsi une protection continue de ses droits.
En pratique
Pour les créancier, cette réforme vise à rendre le recouvrement des créances plus efficace grâce à une procédure plus rapide (sans recours au juge) et informatisée.
Pour les débiteurs, des garanties supplémentaires sont mises en place pour assurer une protection de leurs droits et de leurs moyens de subsistance.
Il est essentiel de se familiariser avec ces nouvelles dispositions avant leur entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.
Pour toute question ou besoin d'assistance juridique concernant la saisie des rémunérations, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.
