Réforme des professions réglementées

Réforme des professions réglementées

Ce qui change pour la profession d’avocat.

Dans le cadre de l’examen de la Loi Macron, l’essentiel des modifications opérées par la commission spéciale sénatoriale a été validé.

L’article 13 en l’état

A ainsi été adopté sans modification l’article 13 relatif à l’extension de la postulation au ressort de la cour d’appel, aux bureaux secondaires, à l’établissement d’une convention d’honoraires et à la suppression du tarif de postulation, et ont maintenu la suppression du contrôle de la DGCCRF en matière d’honoraires (prévu dans la version du texte transmise par les députés).

Travaux et études à caractère administratif ou technique

En revanche, a été modifié l’article 20 bis pour permettre aux experts-comptables d’effectuer, à titre accessoire, « des travaux et études à caractère administratif ou technique » dans le domaine social et fiscal, à l’égard de personnes pour lesquelles ils n’effectueraient pas de travaux comptables.

En effet, il résulte du nouveau dispositif que :

• Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique.

• Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce texte conserve ainsi les équilibres entre les deux professions et permet de préserver les intérêts de leurs clients.

Ouverture du capital social des cabinets d’avocats

L’article 21 créant des sociétés multiprofessionnelles du droit a, quant à lui, été validé.