L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement

L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action des professionnels en cas d’impayés pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans un délai de deux ans.

Etant précisé que le délai de prescription est de cinq ans pour les actions entre professionnels.

Dans un arrêt du 3 juin 2015,  la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription se situe au jour de l’établissement de la facture. (Civ. 1ère, 3 juin 2015 n° 14-10908 )

En l’espèce, une société avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte de particuliers en février 2006. Or la facture n’avait été établie que trois ans plus tard, le 5 novembre 2009. Refusant de la régler, les clients avaient été assignés en paiement le 2 juillet 2010. En défense, ils faisaient notamment valoir que le délai de deux ans pour réclamer le paiement était expiré, considérant qu’il avait commencé à courir à compter de la date des travaux, soit en février 2006.

Plus exactement, dans la mesure où cette date était antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription de deux ans devait, selon le client, se décompter à compter du 18 juin 2008. L’assignation du 2 juillet 2010 était donc tardive…

A l’inverse, la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’action en paiement a commencé à courir le 5 novembre 2009, date d’établissement de la facture litigieuse. La demande en paiement de la société en juillet 2010 n’était donc pas prescrite.