Droit du travail et de la Sécurité Sociale

Droit du travail

En perpétuelle évolution, le droit du travail exige une mise à jour permanente des connaissances et une pratique récurrente, en conseil comme en contentieux.

Le Cabinet LEXAR intervient principalement pour les employeurs, mais aussi pour les salariés afin de les conseiller, les assister et les défendre à tous les stades de la vie du contrat de travail, de sa formation à sa rupture.

Cette approche transversale permet de manier les réflexes indispensables à une pratique efficace du conseil et du contentieux, et constitue une plus-value apportée à chacun de mes clients.

Conseil aux employeurs

Le Cabinet LEXAR travaille en collaboration avec le chef d’entreprise ou le Responsable des Ressources Humaines.

Pour ma part, j’apprécie ces échanges qui permettent de tisser une véritable relation de confiance.

Le Cabinet LEXAR vous accompagne dans la gestion des ressources humaines et à chaque étape de la vie sociale de l’entreprise :

– la rédaction de contrats et d’acte : les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les contrats de dirigeant, les contrats d’agents commerciaux,

– la gestion des contrats et des relations individuelles au travail,

– la gestion des situations ayant des effets spécifiques sur le contrat de travail, telle la maternité, les congés payés, les sanctions disciplinaires ;

– la gestion de tous les types de rupture du contrat de travail :

– la conclusion d’une rupture conventionnelle, c’est-à-dire un mode de rupture nécessitant l’accord de l’employeur et du salarié,
– la démissions dont l’origine de la rupture est une volonté de départ du salarié,
– le licenciement : un licenciement pour cause réelle et sérieuse, un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde,

– le droit syndical par le biais de l’organisation d’élections, de contestations, de désignation.

Négociation d’accord transactionnel

Le Cabinet LEXAR assiste principalement les employeurs et les salariés dans la négociation de la rupture du contrat de travail afin d’éviter une procédure contentieuse, ou d’y mettre fin.

Il intervient dans la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle, d’un protocole d’accord afin de sécuriser la transaction pour chacune des parties.

Cette négociation peut être menée selon le processus collaboratif, ou à tout le moins s’en inspirer.

QU’EST-CE QUE LE PROCESSUS COLLABORATIF ?

Le processus collaboratif est un mode alternatif de règlement des conflits, qui repose sur une approche positive et constructive par le dialogue et l’écoute entre les parties, en dehors d’une démarche judiciaire : toutes les parties et leurs avocats sont associés à la construction d’une solution pérenne adaptée et acceptée de tous : il n’y a pas d’adversaires, mais des partenaires !

QUELS SONT LES AVANTAGES DU DROIT COLLABORATIF ?

Déjouer l’aléa judiciaire

Les parties construisent ensemble une solution adaptée et innovante. L’accord est choisi, il est donc forcément gagnant. A l’inverse, une procédure judiciaire n’offre jamais de garantie absolue de succès.

Construire une solution pérenne

Le processus de droit collaboratif implique la participation active de chaque partie avec pour objectif de parvenir à une solution acceptée par l’ensemble des parties, ce qui en favorise la pérennité.

Aboutir à un accord efficace

Le droit collaboratif repose sur des règles de confidentialité, de loyauté et de transparence, mais également sur une méthodologie propre qui permettent à 95% des processus collaboratifs engagés d’aboutir à un accord.

QU’EST-CE QU’UN AVOCAT EN DROIT COLLABORATIF ?

Dans un processus de droit collaboratif, chacun est accompagné par son avocat formé au droit collaboratif. L’avocat tient son rôle de conseil dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques (confidentialité, secret professionnel).

L’Avocat collaboratif reçoit de son client le mandat de l’assister et le conseiller dans le cadre du processus collaboratif, et uniquement dans ce cadre.

En cas d’échec, l’Avocat en droit collaboratif se retire car il ne peut pas intervenir dans une démarche judiciaire.

C’est une règle essentielle et qui garantit le bon fonctionnement du processus collaboratif.

A QUI S’ADRESSE LE DROIT COLLABORATIF ?

Il est possible de recourir au processus de droit collaboratif pour trouver une solution à un différend dès lors que les parties souhaitent favoriser le maintien d’un lien, malgré le conflit.

Le processus collaboratif prend ainsi une place privilégiée dans les relations de travail ou dans les relations commerciales.

Techniques managériales, absence d’évolution professionnelle ou salariale… plusieurs facteurs peuvent être à l’origine d’une exécution difficile, voire dégradée du contrat de travail.

Une dégradation des conditions de travail ou du relationnel entre le salarié et son employeur est parfois à l’origine d’une rupture plus ou moins conflictuelle du contrat de travail.

Cela étant, la rupture du contrat de travail n’est pas inéluctable.

Le processus collaboratif trouve pleinement à s’appliquer pour permettre à l’employeur comme au salarié d‘exprimer leurs besoins, de proposer leur analyse de la situation, et de construire ensemble des solutions innovantes, tout en maintenant le lien contractuel qui les unit.

Contentieux

L’exécution défectueuse du contrat de travail, la rupture des relations contractuelles ou un conflit collectif peuvent conduire à une procédure contentieuse.
Le Cabinet LEXAR assiste et représente les employeurs et les salariés devant les Conseil de Prud’hommes (ou le Tribunal d’Instance) et les Cour d’Appel, pour faire trancher des contestations aussi diverses que variées telles que :
– le rappel de salaires,
– le paiement d’heures supplémentaires,
– les accidents du travail, ou les maladies professionnelles,
– les avertissements, les mises à pied, et les fautes qui peuvent être contestés devant les juridictions.
– la démission,
– le licenciement,
– la prise d’acte ou la résiliation judiciaire,
– le contentieux relatif aux élections professionnelles.

Droit de la sécurité sociale

Santé et sécurité au travail sont un enjeu majeur pour l’entreprise. Un enjeu humain qui concerne l’ensemble des salariés. Un enjeu économique aussi qui entre en compte dans la gestion courante de l’entreprise.

Employeurs

Dans un contexte où les obligations sociales et leur coût ne cessent de s’alourdir, le Cabinet LEXAR accompagne les employeurs dans la gestion de vos risques professionnels, afin de vous permettre de maîtriser votre taux AT/MP.

Les accidents du travail, comme les maladies professionnelles, ont des conséquences financières importantes pour les entreprises. En effet, leur reconnaissance par la CPAM se traduit par une hausse de la cotisation AT/MP de l’entreprise.

Il faut savoir que le délai qui s’écoule entre la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’un taux d’IPP et son impact dans le calcul des charges sociales de l’entreprise est très long (2 à 4 ans) et engendre ainsi une vision erronée du coût de la sinistralité de l’année en cours.

En ne traitant pas les sinistres au moment de leur survenance, vous vous empêchez par la suite de mener toute action corrective au moment du règlement de vos cotisations.

Aussi, l’employeur peut-il avoir intérêt à exercer un recours pour contester la prise en charge au titre de la législation du travail.

Si le recours formé par l’entreprise aboutit à une décision favorable, elle évite les répercussions financières de l’accident du travail (retrait de l’imputation financière de l’accident du travail sur le compte employeur, rectification du taux AT/MP de l’entreprise auprès de la CARSAT).

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM, pour contester la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

A défaut, la reconnaissance est définitive, même en cas de contestation ultérieure du taux de cotisation AT/MP.

Ce sont les contestations relatives à l’état de la victime, et notamment au taux de la rente, qui sont intéressantes à mettre en œuvre.

Ce contentieux se déroule devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM puis devant le Tribunal de Contentieux des Incapacités (TCI).

 

Salariés

Trois lettres et un pourcentage résument les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il s’agit du taux d’IPP (incapacité permanente partielle), déterminé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) après avis de son médecin-conseil.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant de la rente perçue par la victime, selon des barèmes indicatifs.

Ce taux d’IPP est fixé en prenant comme base la nature de l’infirmité, mais il doit tenir compte également de l’état général de la victime, de son âge, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et qualifications professionnelles. Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une perte de gains, un coefficient pour déclassement professionnel peut être adjoint au taux proprement médical, entraînant une majoration du taux d’IPP. Ce coefficient est très rarement attribué, alors que la pénurie d’emploi rend plus difficile la réinsertion des personnes fragilisées par un handicap, même léger.

Aussi, la victime ne doit pas hésiter à contester le taux d’IPP devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) dans les 2 mois qui suivent sa notification. Une possibilité est offerte de passer auparavant par le circuit de la Commission de Recours Amiable de la CPAM.