Droit immobilier et de la construction

Droit de la construction

La compétence de l’avocat résulte de sa connaissance technique complétée et enrichie de son expérience professionnelle. La mienne est renforcée chaque année par des formations spécialisées.

Assistance aux étapes clef de la construction

Le Cabinet LEXAR assiste les maîtres d’œuvre, les maîtres d’ouvrages, ou les entrepreneurs dans le traitement de l’ensemble des difficultés survenant durant la réalisation des travaux, aux étapes clés de la réception ou de la livraison, et durant l’année du parfait achèvement (retard de livraison, interruption de travaux, litige entreprise, sous-traitant, fournisseurs…, non façons, malfaçons, désordres…) ;

Mise en jeu des garanties contractuelles et légales

Il intervient notamment dans la mise en jeu préalable de la garantie contractuelle de dommage-ouvrage, puis  des garanties légales en cas de désordres.

Le Cabinet LEXAR assiste notamment le maître de l’ouvrage dans la rédaction de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommage-ouvrage.

La question de la mise en jeu de la responsabilité des entreprises de bâtiment et plus généralement des acteurs de l’opération de construction est également au cœur de la pratique du cabinet.

Elle peut être réglée à l’amiable, par la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la reprise des désordres à la charge du responsable. 

Cela étant, la multiplicité des intervenants et la détermination de leur rôle respectif nécessitent souvent qu’une procédure judiciaire soit initiée.

Dans ce cadre contentieux, les fondements juridiques spécifiques sont complexes à articuler, les délais de prescription sont piégeurs, et mieux vaut se faire accompagner par un avocat.

Expertise judiciaire

Sauf exception, la procédure contentieuse débute par une procédure de référé expertise ayant pour objet la désignation par le Président du Tribunal d’un expert judiciaire qui va mener une expertise judiciaire immobilière.

Un « raccourci procédural » consiste à attraire l’assureur en même temps que le maître d’œuvre ou l’entreprise de bâtiment concerné, afin de bénéficié d’un gain de temps qui n’est pas négligeable.

A cette occasion, l’expert judiciaire collecte l’ensemble des pièces contractuelles et techniques (marché, devis, factures, DROC, arrêté de permis de construire, PV de réception), se déplace sur les lieux et, après que les parties aient fait valoir leurs observations dans des dires, rédige un rapport qui sera déposé au Tribunal.

C’est sur la base de ce rapport que les solutions réparatrices peuvent intervenir ; à défaut d’accord amiable, le Tribunal s’appuie sur les constatations techniques et le chiffrage réalisés par l’expert judiciaire.

Droit de la copropriété

 Le Cabinet LEXAR bénéficie de la confiance de plusieurs syndics de copropriété gérant des syndicats de copropriétaires de résidences situées à NANTES et sa périphérie, mais également sur la PRESQU’ILE.

Exécution de travaux dans l’immeuble

Dès lors que l’un des copropriétaires, son locataire ou le syndicat des copropriétaires souhaite réaliser des travaux dans des parties communes ou privatives, un conflit peut subvenir avec des voisins ou le syndic sur leur bien-fondé ou leurs conditions de réalisation (trouble occasionné, dommages causés par les travaux, malfaçons, droit d’accès à une propriété voisine pour réaliser les travaux).

Il peut également s’agir d’engager une procédure judiciaire en vue de voir condamner l’un des copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux dans l’immeuble, notamment en raison d’une urgence ou d’un risque grave.

Enfin, l’imputabilité des travaux entre un copropriétaire et la copropriété est parfois l’objet d’un contentieux.

Troubles du voisinage

Le Cabinet LEXAR peut intervenir pour  aider un copropriétaire ou un locataire, confronté à un trouble anormal du voisinage, dans la recherche d’une solution amiable, et à défaut faire valoir ses droits en justice (cessation du trouble sous astreinte, indemnité pour trouble de jouissance du logement,..).

​Il intervient aussi pour prévenir ou régler un litige lié à l’exploitation d’un fonds de commerce au sein de la copropriété : il s’agit de déterminer si l’activité commerciale ou artisanale et les conditions de son exercice sont conformes au règlement de copropriété et aux réglementations sanitaires. En cas de trouble, la responsabilité du bailleur et de son locataire peut être recherchée par un copropriétaire ou le syndic de copropriété.

Un conflit peut également subvenir avec le syndic ou l’un des copropriétaires à propos de l’usage des parties privatives (commercial, professionnel, bail de courte durée). Dans ce cas, il convient d’examiner le règlement de copropriété pour déterminer, en fonction des interprétations généralement faites par les tribunaux, si cet usage est autorisé ou non.

Contestation des charges de copropriété

Une procédure spécifique s’applique au cas où le syndic de copropriété rencontre une difficulté avec un copropriétaire à propos du calcul et du paiement des charges.

​ Le Cabinet LEXAR détient une expertise reconnue en la matière.

Conflit entre le syndic de copropriété et un ou des copropriétaires

​La responsabilité professionnelle du syndic de copropriété peut être engagée par un ou des copropriétaires en raison d’une faute dans l’exécution de ses missions.

Le Cabinet LEXAR gère aussi les situations de crise en cas de carence de syndic, de  non-renouvellement, d’irrégularité dans la nomination…

Il est possible d’obtenir du Tribunal De Grande Instance la nomination d’un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la copropriété et de convoquer une nouvelle assemblée afin de désigner un nouveau syndic.

 

Baux commerciaux et d’habitation

Le Cabinet LEXAR assiste tant les bailleurs que les locataires dans tous les litiges relatifs aux baux.

Bail commercial

Le Cabinet LEXAR assiste tant les bailleurs que les locataires dans tous les litiges relatifs au bail commercial.

Pendant la vie du bail commercial, il intervient en cas d’incidents de paiement de loyer, ou encore à l’occasion d’infraction aux clauses et conditions du bail commercial,

Si une solution amiable ne peut être trouvée, il met en jeu, en défense ou en demande, les clauses résolutoires du bail commercial, ou encore une action en résiliation de bail commercial.

Le Cabinet LEXAR intervient également dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction et d’occupation, que le bailleur renouvelle le bail commercial à son terme, ou qu’il délivre un congé avec refus de renouvellement.

Bail d’habitation

Le bail d’habitation organise les relations entre le bailleur et le locataire, lorsque ce dernier souscrit un contrat pour se loger.

Par nature déséquilibré, ce contrat constitue une source importante de contentieux.

Les litiges surviennent lors de la mise en œuvre du congé en vue de reprendre les lieux pour motif sérieux et légitime, pour habiter, ou pour vendre.

D’autres conflits surviennent également pendant la durée du bail d’habitation et peuvent donner lieu à une action :

  • en paiement de loyers,
  • en contestation de charges,
  • en restitution de caution ou dépôt de garantie,
  • en remise en état d’un logement,
  • pour faire cesser les troubles de voisinages,

Dès lors qu’un locataire, titulaire d’un bail d’habitation, ne réglerait plus ses loyers et/ou ses charges, une action visant la clause résolutoire du bail ou visant à faire prononcer la résiliation de bail,  peut être entreprise aux fins d’expulsion.

Longue et complexe, les différentes étapes d’une procédure d’expulsion doivent respecter un formalisme strict que le Cabinet LEXAR maîtrise parfaitement.

Dès que le locataire ne paie plus son loyer et ses charges, la procédure d’expulsion peut être lancée immédiatement par le bailleur, celle-ci étant encadrée par des délais légaux contraignants.

En effet, à compter de la délivrance par acte d’huissier de justice du commandement de payer et en dénonciation de la clause résolutoire du bail, un délai de deux mois doit précéder l’audience devant le Tribunal.

De plus, à compter de la signification par acte d’huissier d’une décision du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire, un délai d’un mois doit précéder toute tentative d’expulsion.

Il est donc primordial de recourir aux conseils d’un avocat lors d’une procédure d’expulsion, que vous soyez propriétaire ou locataire, afin de vous assurer que vos droits seront bien préservés.

Les honoraires du Cabinet

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