Droit bancaire / Voies d’exécution

Banques / organismes de crédits et de caution

Le Cabinet Lexar bénéficie d’une réputation reconnue en cette matière, qui lui vaut la confiance de banques et organismes de garantie.

Il intervient dans le recouvrement amiable et contentieux des créances bancaires et professionnelles.

Afin de sauvegarder les droits du créancier, il peut mettre en place des mesures conservatoires à l’encontre du débiteur :
sur son patrimoine immobilier en inscrivant une  hypothèque judiciaire provisoire, sur son patrimoine mobilier en procédant à une saisie conservatoire de comptes bancaires, ou sur les revenus en mettant en place une saisie des rémunérations.

Le Cabinet LEXAR peut également mettre en œuvre toutes les mesures d’exécution forcée des titres exécutoires (actes de prêt notarié ou jugements).

Il dispose d’un savoir-faire particulier en matière de saisies immobilières.

A cet égard, il procède à des recherches sur la solvabilité des débiteurs (comptes bancaires et patrimoine immobilier), et sur l’état des inscriptions.

Il délivre le commandement de payer valant saisie vente, procède à sa publication, puis suit l’ensemble de la procédure devant le Juge de l’Exécution : il assigne les débiteurs à l’audience d’orientation, y représente le créancier, procède à l’ensemble des démarches, formalités et publicités en vue de l’audience d’adjudication…

Enfin, il intervient dans les dossiers complexes où la responsabilité de ses clients est mise en cause, par exemple à l’occasion de l’octroi ou du maintien de leurs concours, ou afin d’exercer les recours personnel et subrogatoire de la caution.

Marchands de biens et particuliers

Le Cabinet Lexar porte des enchères lors des audiences de vente judiciaire, pour les candidats acquéreurs.

Spécialisé dans cette matière formaliste, il se charge également de toutes les formalités liées à la publication du titre de propriété et à la mainlevée des inscriptions auprès du Service de la publicité foncière.

 

Acheter un bien immobilier aux enchères,
comment ça marche ?

DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

Si vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, vous devez préalablement consulter les annonces publiées dans un Journal d’Annonces Légales ou par voie d’affichage ou encore sur les sites internet spécialisés.

Une fois le bien sélectionné, vous avez la possibilité de le visiter ; la visite se déroule sous le contrôle d’un huissier de justice aux dates et heures mentionnées dans l’annonce ou sur l’affiche. De manière générale, deux visites sont prévues.

Après la visite, il vous appartient de contacter un avocat qui est seul habilité à porter des enchères.

Pour intervenir valablement, l’avocat doit réunir les pièces et renseignements suivants :

› Une pièce d’identité si vous êtes un particulier,
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un extrait Kbis et une pièce d’identité du gérant si vous êtes une entreprise;
› Un pouvoir de porter les enchères préparé par l’avocat si vous ne souhaitez pas assister à l’audience ;
› Un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €)

DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Les audiences se déroulent en audience publique.

Seuls les avocats peuvent porter des enchères.

Celles-ci commencent au montant de la mise à prix et sont portées de 1000 € en 1000 €.

L’avocat dont l’enchère dure 90 secondes sans qu’une autre enchère supérieure ne soit portée remporte l’adjudication.

Le juge constate alors le montant de la dernière enchère, et déclare son auteur adjudicataire du bien immobilier.

L’adjudication devient définitive après le délai de 10 jours au cours duquel une surenchère peut être formée.

Si vous n’êtes pas adjudicataire, le chèque de banque vous sera restitué dès la fin de la vente .

RÈGLEMENT DU PRIX

Vous devez d’abord régler entre les mains de l’avocat poursuivant, et dans les 20 jours de l’adjudication définitive, les frais taxés.

Vous devez consigner le prix dans un délai de 2 mois, à compter de la date de l’adjudication définitive.

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à versement complet du prix.

Passé le délai de 4 mois, l’intérêt au taux légal sera majoré de 5 points.

Dans tous les cas, lorsque vous ne réglez pas le prix dans le délai imparti, l’avocat poursuivant peut déclencher la procédure de réitération des enchères qui aboutit à la remise en vente du bien et à des sanctions pécuniaires à votre encontre.

Les règlements doivent être établis à l’ordre de la CARPA.

TITRE DE PROPRIÉTÉ

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous serez propriétaire par le seul fait de l’adjudication. Néanmoins vous n’entrerez en jouissance qu’après le délai de surenchère et le règlement des frais taxés.

Le jugement d’adjudication qui est publié auprès du Service de la Publicité foncière par l’avocat, constituera votre titre de propriété; il a la même valeur qu’un acte notarié.

L’OCCUPATION DU LOCAL

› Si le local est vendu vide, vous en prenez possession à l’expiration du délai de surenchère.

› S’il est occupé par l’ancien propriétaire, celui-ci devient occupant sans droit ni titre ; s’il refuse de quitter les lieux spontanément, une procédure d’expulsion est nécessaire.

› Il en va de même si le local est occupé par des personnes ne disposant pas d’un titre régulier d’occupation.

› Enfin, si le local est occupé par une personne bénéficiant d’un bail régulier ayant date certaine avant la publication du commandement de saisie, vous êtes tenus de respecter les termes du bail comme si vous l’aviez consenti vous-même et vous avez droit de percevoir les loyers à partir du premier jour du terme qui suivra l’adjudication définitive.

FRAIS

Les frais de vente comprennent :

Les frais préalables taxés :
Ce sont ceux qui ont été exposés par l’avocat poursuivant la vente sur saisie immobilière pour parvenir à la vente (coût des actes et diligences de l’huissier de justice et de l’avocat, frais de publicité, …) . Le montant définitif est communiqué une semaine avant la vente, en général après la date de la dernière visite.
Ils s’établissent en général entre 3 000 et 6 000 euros.

Les émoluments des avocats :
Ils se calculent par tranches, sur le prix de l’immeuble, de la façon suivante :

› de 0 à 6.500 euros : 8%

› de 6.500 à 17.000 euros : 3,3%

› de 17.000 à 30.000 euros : 2,2%

› au dessus de 30.000 euros : 1,65% Ils sont soumis à la TVA (19,6%) et sont répartis entre l’avocat poursuivant (3/4) et l’avocat de l’adjudicataire (1/4).

Les frais d’enregistrement à la Recette des Impôts :5,09% du prix de vente.

Les frais de publication au Service de Publicité Foncière :

(0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas).

Les frais de radiation des inscriptions hypothécaires inscrites sur le bien :

1€ pour 1 000 € d’inscription.

LES HONORAIRES

Si vous n’êtes pas adjudicataire, aucun honoraire ne vous sera réclamé par le cabinet.

Si vous êtes adjudicataire, un honoraire forfaitaire de 600 à 1 500 euros HT (suivant la difficulté du dossier) vous sera réclamé.

Droit du travail et de la Sécurité Sociale

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