Rémunération de l’avocat : Devoir d’information et de transparence

L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients.

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez donc le rémunérer de ses diligences et lui rembourser les frais et dépens qu’il a exposés pour votre compte.
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur sa rémunération.

Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération de l’avocat.

Les frais

  • Les frais de correspondance sont fixés à la somme de 8,00 € HT l’unité.
  • Les frais de photocopies sont fixés à la somme de 0,70 € HT l’unité.
  • Les frais de téléphone sont fixés forfaitairement à la somme de 20,00 € H.T.
  • Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à la somme de 1,25 € HT le kilomètre, ou au coût réel en cas de transport collectif.

Les dépens

  • En principe, les dépens sont en principe supportés par celui qui perd le procès
  • Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
  • De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise judiciaire, le coût de celle-ci fait également partie des dépens.
  • Il en encore ainsi du droit de plaidoirie exigible à hauteur de 13 €.

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.

Les honoraires

  •  Ils sont à votre charge.
  • Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ». C’est l’indemnité dite de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les provisions / Le décompte définitif

L’avocat a l’obligation de provisionner le dossier à son ouverture.

Ensuite, il est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

 

Combien coûte un Avocat ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.

Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :

1/ L’Honoraire « au temps passé » :

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

Le Cabinet Lexar applique les tarifs horaires suivants :

– Sociétés / Institutionnels : 250 € H.T.
– PME/PMI : 200 € H.T.
– Particuliers : 185 € H.T.
– Taux réduits (Aide juridictionnelle partielle) : 165 € H.T.

 

2/ L’Honoraire « forfaitaire » et de « consultation » :

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel).

Dans le cadre d’une consultation ponctuelle, et en dehors de la consultation gratuite (avec fourniture d’un bon par l’intermédiaire de la Maison de l’Avocat), le Cabinet LEXAR applique l’honoraire suivant :

Consultation (même si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier) :
– Base                                                                                  100 € HT
– Consultation suivie d’une lettre de réclamation      200 € HT
Ou avec fourniture d’un modèle

Consultation juridique écrite hors dossier :
– Base                                                                                   300 € HT
– Selon barème horaire et sur devis en cas de difficulté particulière

 

3/ L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

Le Cabinet LEXAR applique l’honoraire de résultat sur gain ou économie obtenu selon un pourcentage H.T. par tranche :

– 0 à 150 000 € :                                                                                       12 %
– 150 001 à 300.000 € :                                                                            8 %
– au-delà :                                                                                                    5 %

4/ L’Abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule est utilisée par le Cabinet essentiellement en matière de Droit Social, à l’attention des employeurs.

Combien gagne un Avocat ?

Les honoraires de votre avocat ne correspondent pas à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires et frais que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Tout d’abord, un cabinet d’avocat doit supporter de lourdes charges : frais de fonctionnement, charges de personnel, charges sociales : URSSAF, RSI, CNBF (retraite), cotisations relatives à l’assurance de RCP, cotisations ordinales, Impôts et Taxes divers et variés etc…

Sans compter que pour maintenir son niveau d’expertise, l’avocat doit sans cesse investir dans la formation et la documentation.

En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 20 %). Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein.
A ce titre, l’Avocat ne fait que récolter la TVA, et la reverse périodiquement.

Enfin, il ne faut pas oublier que les conseils d’un avocat sont précieux, et peuvent vous éviter de perdre votre temps… et votre argent!

Comment contester les honoraires d'un Avocat ?

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants)

  • Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
  • Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance.
  • Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.
  • Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat.
  • Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.

Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

  • La déclaration d’Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.
  • Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l’Ordre ou de son délégué, soit s’y substituera.

L’ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel peut faire elle-même l’objet d’un pourvoi en Cassation.

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