Recours de l’employeur

Les accidents du travail, comme les maladies professionnelles, ont des conséquences financières importantes pour les entreprises. En effet, leur reconnaissance par la CPAM se traduit par une hausse de la cotisation AT/MP de l’entreprise.

Aussi, l’employeur peut-il avoir intérêt à exercer un recours pour contester la prise en charge au titre de la législation du travail ? L’intérêt principal pour l’employeur est d’éviter la hausse de son taux de cotisation AT/MP.

Si le recours formé par l’entreprise aboutit à une décision favorable, elle évite les répercussions financières de l’accident du travail (retrait de l’imputation financière de l’accident du travail sur le compte employeur, rectification du taux AT/MP de l’entreprise auprès de la CARSAT).

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM, pour contester la reconnaissance de l’accident du travail. A défaut, la reconnaissance est définitive même en cas de contestation ultérieure du taux de cotisation AT/MP.

Si l’employeur est tenu de déclarer un accident du travail dont est victime l’un de ses salariés, rien ne l’empêche par la suite de contester le caractère professionnel de l’accident. Cette contestation peut être initiée lors de la déclaration d’accident du travail : S’il a un doute sur le caractère professionnel de l’accident dont a été victime son salarié, l’employeur doit formuler des réserves auprès de la CPAM.

Les réserves doivent être nécessairement motivées et transmises à la CPAM avant qu’elle n’ait statué sur le caractère professionnel de l’accident, sans quoi ces réserves sont jugées irrecevables. L’absence de réserves au moment de la déclaration de l’accident du travail ne prive en rien l’employeur de son droit de contester la décision de la CPAM.

L’employeur peut intenter un recours sur le caractère professionnel de l’accident du travail.

Quels sont les motifs de contestation que l’employeur peut utiliser à l’appui de son recours contre la décision de prise en charge de la CPAM ?

Il existe 3 sortes de contestations possibles :

1. Les contestations relatives à la législation de la sécurité sociale, comme par exemple :

• l’accident du travail en dehors du temps et du lieu de travail
• l’absence du caractère soudain de l’évènement
• l’existence d’un état pathologique antérieur
• l’absence de lésion corporelle
• l’absence de témoins
• l’inopposabilité de la prise en charge pour défaut d’information

2. Les contestations relatives à l’état de la victime, comme par exemple :

• le taux d’incapacité permanente
• l’inaptitude au travail
• le taux d’invalidité

3. Les contestations relatives à la tarification du taux AT/MP, comme par exemple :

• l’erreur de calcul du taux AT/MP
• l’erreur d’imputation

Devant quelles instances ou juridictions l’employeur peut-il contester la décision de la CPAM ?

1. Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la législation de la sécurité sociale

• En premier lieu, la contestation est portée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la CPAM
• En cas de rejet, la contestation est portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision du CRA
• En cas de rejet, il peut être fait appel de la décision auprès de la Cour d’Appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par le TASS
• En cas de rejet, il peut être formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Cour d’Appel

2. Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la victime

• En premier lieu, la contestation est portée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la CPAM
• En cas de rejet, la contestation est portée devant le Tribunal de Contentieux des Incapacités (TCI) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA
• En cas de rejet, l’employeur peut faire appel de la décision auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification (CNIT) dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision du TCI
• En cas de rejet, l’employeur peut former un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CNIT

3. Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la tarification

• En premier lieu, la contestation est portée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT à l’origine de la décision litigieuse
• En cas de rejet, l’employeur peut faire appel de la décision auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification (CNIT) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA
• En cas de rejet, l’employeur peut former un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CNIT